Le jugement de la Cour suprême de mercredi n’a pas mis fin au mouvement vers l’indépendance écossaise, mais l’a plutôt renvoyé dans le domaine de la politique électorale.

Deux différends très médiatisés sur l’indépendance de l’Écosse ont été déterminés cette semaine par la Cour suprême du Royaume-Uni.

Le premier était une affaire judiciaire intentée par le gouvernement écossais. Il s’agissait de savoir si le Parlement écossais pouvait légiférer pour un référendum sur l’indépendance de l’Écosse par rapport au Royaume-Uni.

Le gouvernement écossais a perdu cette affaire, bien que le tribunal ait pris soin de dire que la plainte avait été correctement déposée. Les juges ont décidé à l’unanimité que le Parlement écossais n’avait pas le pouvoir d’organiser un tel référendum car celui-ci était «réservé» au parlement britannique à Westminster.

L’effet de cet arrêt est qu’il n’est désormais plus possible pour le gouvernement écossais de convoquer un référendum sans le consentement du gouvernement britannique, et ce consentement ne sera pas accordé dans un avenir prévisible.

Et cela nous amène au deuxième différend, qui ne porte pas sur une affaire juridique mais sur les premiers principes constitutionnels. Il y a une question fondamentale pour les partisans de l’indépendance écossaise de savoir s’il faut suivre une voie « légale » ou « politique ».

La voie légale consiste à pousser la législation existante aussi loin qu’elle le peut afin de pousser à un référendum sur l’indépendance, et la voie politique consiste à rechercher et à obtenir un mandat lors d’élections pour un référendum.

L’impact de l’arrêt de la Cour suprême est que la voie judiciaire est terminée. Il n’y a pas d’appel du tribunal sur cette question ou sur toute autre question. La stratégie légale n’a plus aucun achat.

La voie politique a gagné, et cette décision de justice est de nature à renforcer la campagne politique pour l’indépendance. Déjà, la première ministre écossaise Nicola Sturgeon a déclaré qu’elle considérait les prochaines élections législatives comme un référendum « de facto » sur l’indépendance.

Sturgeon a également déclaré qu’elle acceptait le verdict du tribunal. Elle a raison de le faire. La Cour suprême aurait pu rendre une décision différente, mais leur application de la loi écossaise, dans ce cas, n’était pas controversée. Les juges ne peuvent être blâmés quand c’est la loi elle-même qui est fautive.

La Cour suprême a confirmé ce qui était déjà considéré comme une vérité politique fondamentale : il existe des limites strictes à ce que le Parlement écossais et le gouvernement écossais peuvent et ne peuvent pas faire sans le consentement du gouvernement britannique et du parlement de Westminster.

Il n’y a pas d’autonomie pour l’action unilatérale écossaise sur les questions de l’union, malgré la rhétorique du Royaume-Uni comme une union d’égaux. L’Angleterre et les politiciens anglais obtiennent un droit de veto.

La Cour suprême a donc renvoyé la question aux politiciens élus pour qu’ils tranchent. La tenue d’un référendum sur l’indépendance n’est plus une compétition entre partis devant un tribunal, mais entre partis politiques lors des prochaines élections.

Le jugement de mercredi n’a pas mis fin au mouvement vers l’indépendance écossaise, mais l’a plutôt renvoyé dans le domaine de la politique électorale. Et c’était peut-être le plan du gouvernement écossais depuis le début.

Les opinions exprimées dans cet article sont celles de l’auteur et ne reflètent pas nécessairement la position éditoriale d’Al Jazeera.



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By pfvz8

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